POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

 

La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont Studio imaGo utilise et protège les informations que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l’URL suivante : www.studio-imago.com (ci-après le « Site »).

Veuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par Studio imaGo, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l’Utilisateur consulte régulièrement la présente politique de confidentialité et d’utilisation des cookies afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.

I. DONNÉES PERSONNELLES

D’une manière générale, il vous est possible de visiter le Site de Studio imaGo sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. En toute hypothèse, vous êtes en aucune manière obligé de transmettre ces informations à Studio imaGo.

Néanmoins, en cas de refus, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations ou services que vous avez demandé. A ce titre en effet, Studio imaGo peut être amené, lorsque vous utilisez le formulaire de contact du site, à vous demander de renseigner votre nom, votre adresse mail, le sujet de votre message et votre message. En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par Studio imaGo, aux fins indiquées au point 2 ci-dessous ainsi qu’aux fins rappelées à la fin de chaque formulaire du site. Le site Studio imaGo, à ce jour, un seul et unique formulaire de contact.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, Studio imaGo vous informe des points suivants :

1. Identité du responsable du traitement

Le responsable du traitement est Studio imaGo, ayant son siège social au 8, rue Bernard Palissy, 17700 Surgères

Tél : 06.07.30.98.53 Email : contact@studio-imago.com

2. Finalités du traitement

Studio imaGo est susceptible de traiter vos Informations Personnelles :

(a) aux fins de vous fournir les informations ou les services que vous avez demandé via l’utilisation du formulaire de contact du site;

(b) aux fins de recueillir des informations nous permettant d’améliorer notre Site, nos produits et services (notamment par le biais de cookies).

3. Destinataires

Seul Studio imaGo est destinataire de vos Informations Personnelles. Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais transmises à un tiers, nonobstant les sous-traitants auxquels Studio imaGo  fait appel. Studio imaGo , ni l’un quelconque de ses sous-traitants, ne procèdent à la commercialisation des données personnelles des visiteurs et Utilisateurs de son Site.

4. Durée de conservation

Vos Informations Personnelles sont conservées par Studio imaGo uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte tel qu’indiqué en 2 ci-dessus qui ne saurait en tout état de cause excéder 24 mois.

5. Droits Informatique et Libertés

Vous disposez des droits suivants concernant vos Informations Personnelles, que vous pouvez exercer en nous écrivant à l’adresse postale mentionnée au point 1 ou en remplissant le formulaire ci-contre.

Droit d’accès et de communication des données

Vous avez la faculté d’accéder aux Informations Personnelles qui vous concernent.

Cependant, en raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Studio imaGo , vous êtes informé que votre demande sera traitée sous réserve que vous rapportiez la preuve de votre identité, notamment par la production d’un scan de votre titre d’identité valide (en cas de demande par notre formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de votre titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit).

Studio imaGo vous informe qu’il sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’accès par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL »).

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces

Droit de rectification des données

Au titre de ce droit, la législation vous habilite à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données vous concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Également, vous pouvez définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après votre décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer, pour votre propre compte ou pour le compte de l’un de vos proches décédé, votre droit de rectification par le biais d’une demande écrite à l’adresse postale mentionnée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-des-donnees-inexactes-obsoletes-ou-perimees

Droit d’opposition

L’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes :

Lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ; ou

Lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour vous aider dans votre démarche, notamment si vous désirez exercer votre droit d’opposition par le biais d’une demande écrite adressée à l’adresse postale indiquée au point 1, vous trouverez en cliquant sur le lien suivant un modèle de courrier élaboré par la CNIL.

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-informations-vous-concernant-dun-site-internet

6. Délais de réponse

Studio imaGo  s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de votre demande.

7. Plainte auprès de l’autorité compétente

Si vous considérez que Studio imaGo ne respecte pas ses obligations au regard de vos Informations Personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.

II. POLITIQUE RELATIVE AUX COOKIES

Lors de votre première connexion sur le site web de Studio imaGo , vous êtes avertis par un bandeau en bas de votre écran que des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers dénommés « cookies ». Notre politique d’utilisation des cookies vous permet de mieux comprendre les dispositions que nous mettons en œuvre en matière de navigation sur notre site web. Elle vous informe notamment sur l’ensemble des cookies présents sur notre site web, leur finalité (partie I.) et vous donne la marche à suivre pour les paramétrer (partie II.)

1. Informations générales sur les cookies présents sur le site Studio imaGo 

Studio imaGo , en tant qu’éditeur du présent site web, pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, mobile etc.) afin de vous garantir une navigation fluide et optimale sur notre site Internet.

Les « cookies » (ou témoins de connexion) sont des petits fichiers texte de taille limitée qui nous permettent de reconnaître votre ordinateur, votre tablette ou votre mobile aux fins de personnaliser les services que nous vous proposons.

Les informations recueillies par le biais des cookies ne permettent en aucune manière de vous identifier nominativement. Elles sont utilisées exclusivement pour nos besoins propres afin d’améliorer l’interactivité et la performance de notre site web et de vous adresser des contenus adaptés à vos centres d’intérêts. Aucune de ces informations ne fait l’objet d’une communication auprès de tiers sauf lorsque Studio imaGo  a obtenu au préalable votre consentement ou bien lorsque la divulgation de ces informations est requise par la loi, sur ordre d’un tribunal ou toute autorité administrative ou judiciaire habilitée à en connaître.

Pour mieux vous éclairer sur les informations que les cookies identifient, vous trouverez ci-dessous un tableau listant les différents types de cookies susceptibles d’être utilisés sur le site web Studio imaGo , leur nom, leur finalité ainsi que leur durée de conservation.

 

2. Configuration de vos préférences sur les cookies

Vous pouvez accepter ou refuser le dépôt de cookies à tout moment

Lors de votre première connexion sur le site web Studio imaGo  une bannière présentant brièvement des informations relatives au dépôt de cookies et de technologies similaires apparaît en bas de votre écran. Cette bannière vous avertit qu’en poursuivant votre navigation sur le site web de Studio imaGo  (en chargeant une nouvelle page ou en cliquant sur divers éléments du site par exemple), vous acceptez le dépôt de cookies sur votre terminal. Vous êtes également réputé avoir donné votre accord au dépôt de cookies en cliquant sur l’icône « X » à droite de la bannière figurant en bas de votre écran.

Selon le type de cookie en cause, le recueil de votre consentement au dépôt et à la lecture de cookies sur votre terminal peut être impératif.

a. Les cookies exemptés de consentement

Conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), certains cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du site internet ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique. Il s’agit notamment des cookies d’identifiant de session, d’authentification, de session d’équilibrage de charge ainsi que des cookies de personnalisation de votre interface. Ces cookies sont intégralement soumis à la présente politique dans la mesure où ils sont émis et gérés par Studio imaGo 

b. Les cookies nécessitant le recueil préalable de votre consentement

Cette exigence concerne les cookies émis par des tiers et qui sont qualifiés de « persistants » dans la mesure où ils demeurent dans votre terminal jusqu’à leur effacement ou leur date d’expiration.

De tels cookies étant émis par des tiers, leur utilisation et leur dépôt sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité dont vous trouverez un lien ci-dessous. Cette famille de cookie regroupe les cookies de mesure d’audience, les cookies publicitaires (auxquels Studio imaGo n’a pas recours) ainsi que les cookies de partage de réseaux sociaux (notamment de Facebook, YouTube, Twitter et LinkedIn).

Les cookies de mesure d’audience établissent des statistiques concernant la fréquentation et l’utilisation de divers éléments du site web (comme les contenus/pages que vous avez visité). Ces données participent à l’amélioration de l’ergonomie du site web de Studio imaGo  Un outil de mesure d’audience est utilisé sur le présent site internet :

Google Analytics dont la politique de confidentialité est disponible à partir du lien suivant : https://policies.google.com/privacy?hl=fr-CA

c. Vous disposez de divers outils de paramétrage des cookies

La plupart des navigateurs Internet sont configurés par défaut de façon à ce que le dépôt de cookies soit autorisé. Votre navigateur vous offre l’opportunité de modifier ces paramètres standards de manière à ce que l’ensemble des cookies soit rejeté systématiquement ou bien à ce qu’une partie seulement des cookies soit acceptée ou refusée en fonction de leur émetteur.

ATTENTION : Nous attirons votre attention sur le fait que le refus du dépôt de cookies sur votre terminal est néanmoins susceptible d’altérer votre expérience d’utilisateur ainsi que votre accès à certains services ou fonctionnalités du présent site web. Le cas échéant, Studio imaGo  décline toute responsabilité concernant les conséquences liées à la dégradation de vos conditions de navigation qui interviennent en raison de votre choix de refuser, supprimer ou bloquer les cookies nécessaires au fonctionnement du site. Ces conséquences ne sauraient constituer un dommage et vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité de ce fait.

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Veuillez ci-dessous prendre connaissance des multiples outils mis à votre disposition afin que vous puissiez paramétrer les cookies déposés sur votre terminal.

d. Le paramétrage de votre navigateur Internet

Chaque navigateur Internet propose ses propres paramètres de gestion des cookies. Pour savoir de quelle manière modifier vos préférences en matière de cookies, vous trouverez ci-dessous les liens vers l’aide nécessaire pour accéder au menu de votre navigateur prévu à cet effet :

Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr

Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies#ie=ie-11

Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Safari : https://support.apple.com/kb/PH21411?viewlocale=fr_FR&locale=fr_FR

Pour de plus amples informations concernant les outils de maîtrise des cookies, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser.

Pour toute interrogation ou demande complémentaire d’informations relative à la présente politique des cookies, merci de bien vouloir nous contacter par le biais de notre formulaire.

 

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Outre les stipulations particulières du contrat, les parties s'engagent à respecter les obligations et les droits prévus par les lois et les règlements en vigueur pour chacune d'entre elles, notamment :

 

§ La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture et ses décrets d'application, en particulier le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes.

§ La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction codifiée aux articles 1792 et suivants, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 code civil, et aux articles L 241-1 et suivants du code des assurances.

§ Les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le bénéficiaire des présentes conditions est Studio imaGo, demeurant au 8 rue Bernard Palissy à Surgères  (France), représentée par SELLIN Aurélie ci-après désignée l’architecte.

Tous les services de l’architecte sont soumis aux présentes conditions. Les renseignements figurant sur d’autres documents ont seulement une valeur indicative et ne sauraient l’engager différemment. L’architecte n’assure aucune fourniture, mais exclusivement des actes de conceptions architecturales et le cas échéant des prestations ou services informatiques liés à ces activités. Studio imaGo est inscrit à l’annexe du Tableau de l’Ordre des architectes de la région AQUITAINE  sous le n° national  S23331 en tant qu’Architecte DESA-HMNOP, il est donc à même d’assumer, suivant la Loi sur l’Architecture, toutes les missions d’un architecte.

Le fait de passer une commande à l’architecte et/ou de lui payer une note d’honoraires implique pour le client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions qui annulent toutes clauses ou stipulations différentes pouvant figurer sur la correspondance ou autres documents du client. L’acceptation par l’architecte de certaines conditions particulières n’a qu’un caractère exceptionnel et ne concerne qu’une seule commande.

 

2 – OFFRES DE SERVICES

Sauf stipulation contraire, les offres de services de l’architecte sont valables au maximum pendant 30 jours suivant leur rédaction. Ces offres ne l’engageant que pour les termes y figurant, le client ne pourra prétendre à une autre interprétation.

 

3 – COMMANDES

Toute commande doit être accompagnée d’un acompte d’un montant de, à défaut d’autres indications, 1000 € HT pour être acceptée. La commande prend date pour la livraison, après le versement par le client de cet acompte.

 

4 – EXÉCUTION DES COMMANDES

L’architecte fera toute diligence pour honorer dans les meilleurs délais les commandes qui lui auront été passées.

 

5 – MONTANT

REMUNERATION

 

La profession d’architecte est une profession réglementée soumise aux dispositions de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l’architecture et ses décrets d’application, en particulier le décret n° 80-217 du 20 mars 1980 portant sur le code des devoirs professionnels des architectes. Les honoraires de l’architecte sont soumis à la règle du jeu de la libre concurrence et sont donc fixés librement entre l’architecte et le client. Pour la mission qui lui est confiée, l’architecte est rémunéré, exclusivement par le maître d’ouvrage, sous la forme d’honoraire, selon l’une des modalités suivantes, qui sera définie et arrêtée par contrat. Le prix est exprimé hors taxe et hors frais direct.

 

REMUNERATION AU FORFAIT

 

Nos contrats sont établis au forfait. Ils sont calculés selon les temps à passer et les compétences requises. Pour estimer le coût de la mission calculée au temps à passer, les éléments suivants sont pris en compte :

-le prix moyen horaire de l’agence qui varie de 80 à 120 € HT

-la complexité de l’opération telle que nous pouvons l’apprécier au regard du programme et des informations transmises par la maître d’ouvrage

-le contenu et l’étendue de la mission qui nous est confiée

 

Tarification : (Prix conseillés)

Architecture 650€ HT par jour

Architecture d’intérieur 450 € HT par jour

Dessinateur 300 € HT par jour

 

Visites conseils

 

Visite conseil pour aménagement intérieur sans étude de règlement d’urbanisme (PLU/POS) : 300 € TTC

Visite conseil pour projet neuf, d’extension ou surélévation : 300 € TTC

Les visites conseil sont réglables à l'avance par virement ou chèque. 

 

Frais directs et TVA

 

Les frais directs engagés par l’architecte dans le cadre de sa mission sont facturés en sus et ajoutés aux honoraires. (ex : Reprographie lorsque la demande dépasse un exemplaire, déplacement en dehors de la Charente Maritime, coût de l’assurance professionnelle.) Tout augmentation de la mission, toute remise en cause du programme ou du calendrier de réalisation, donnent lieu à l’établissement d’un avenant qui fixe notamment les honoraires supplémentaires correspondants.

 

La rémunération hors taxe versée à l’architecte est majorée de la TVA selon le(s) taux en vigueur qui varient selon la nature de l’opération (travaux neufs ou réhabilitation) et du contenu de la mission confiée (complète ou partielle).

 

 

 

6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Les factures ou notes d’honoraires sont payables au comptant, sans escompte, sauf condition particulière contraire. Les commandes seront accompagnées d’un acompte. Les paiements par chèque sont acceptés, ils doivent être faits à l’ordre de Studio imaGo .

Le respect des échéances convenues est obligatoire. Tout retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure, le paiement d’intérêts de retard au taux de 1.5 fois le taux légal par mois de retard, plus un forfait de 50 € pour frais de relance et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues à l’architecte. En outre, l’architecte se réserve le droit de suspendre les missions ou services restant à effectuer ou de suspendre ou d’annuler les autres ordres en cours sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, sans avoir besoin d’en informer son client. Les acomptes déjà versés à l’architecte resteront acquis à titre de dommages et intérêts. Tous les frais supportés par l’architecte pour recouvrer sa créance, seront à charge du client. L’action en prescription du paiement des honoraires dus se prescrit par trente ans.

 

7 – PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Sudio imaGo est propriétaire de l’ensemble de ses œuvres de conceptions architecturales et informatiques, conformément aux lois en vigueur, notamment pour les plans, pour les droits prévus par la loi du 11 mars 1957. L’architecte se réserve ainsi le droit de publier dans ses références professionnelles ses actes de conceptions avec les coordonnées de ses clients. Toute dérogation à cette disposition ne peut résulter que d’une clause spéciale, expresse et formelle. Ainsi, un client ne souhaitant pas voir apparaître ses coordonnées sur la publication devra le demander par lettre recommandée avec accusé de réception à l’architecte dans le mois qui suit la conception, ses coordonnées ne comporteront alors que la première lettre de son nom suivie de points.

Le client maître d’ouvrage s’engage à n’apporter jusqu’à la réception des ouvrages aucune modification aux projets plans et études établis par l’architecte sans le consentement de celui-ci.

Dans les additions ou modifications qui seraient apportées à la construction après sa réception, le client maître d’ouvrage prendra toutes précautions nécessaires à la sauvegarde du droit moral de l’architecte.

Le client maître d’ouvrage fera mention du nom de l’architecte dans toutes les occasions où il utilisera l’œuvre de celui-ci. Il devra néanmoins recueillir son accord quant au contenu et à la forme des documents à diffuser.

 

8 – RESPONSABILITÉS

Le client maître d’ouvrage, sous sa responsabilité, communique à l’architecte, avant la signature du contrat de louage d’ouvrage :

§  les renseignements juridiques relatifs aux limites séparatives, mitoyennetés, et servitudes, aux baux et règlements de copropriété, le titre de propriété ou mandat, le règlement de lotissement, etc.

§  les renseignements administratifs relatifs aux servitudes d’urbanisme et autres, en particulier le certificat d’urbanisme qu’il demandera aux services habilités.

§  les renseignements techniques, tels que : plan cadastral, levé topographique avec nivellement, plan des abords et des plantations, relevé des bâtiments et héberges, éléments nécessaires à la connaissance du sous-sol, données climatiques, etc.

§  le programme permettant de définir tous les éléments de la composition, leur importance, leurs exigences particulières.

§  la référence précise des textes si l’ouvrage à réaliser est assujetti à des normes ou prescriptions particulières.

§ le BUDGET, enveloppe financière de la réalisation.

§ Le délai d'exécution souhaité.

 

Le client maître d’ouvrage doit, le cas échéant, informer l’architecte des études qui auraient été faites antérieurement par un ou plusieurs architectes pour l’opération devant faire l’objet du présent contrat.

Il appartient au client maître d’ouvrage de justifier, à l’égard des tiers, son droit d’intervenir dans le domaine prévu, et d’intenter, le cas échéant, toute réclamation amiable ou contentieuse envers les tiers au présent contrat.

Le client maître d’ouvrage est responsable vis-à-vis de l’architecte du contenu des documents qu’il lui communique et des données du programme qu’il impose, et il  s‘oblige à informer les autres intervenants à l’opération de l’étendue de la mission de l’architecte.

Le client maître d’ouvrage s’engage aussi à communiquer à l’architecte une copie des permis de construire, déclaration d’ouverture de chantier et d’achèvement de travaux (ces dernières datées et visées), ainsi que du montant des travaux en cas de mission partielle de maîtrise d’œuvre confiée à l’architecte. Il s’engage aussi à ne pas utiliser ou prendre possession de la construction avant sa réception.

L’architecte agissant en tant que maître d’œuvre assume les responsabilités professionnelles correspondantes aux éléments de mission de maîtrise d’œuvre qui lui sont confiés, et telles que définies par les lois et règlements en vigueur, et particulièrement par les articles 1792.3 et 2270 du Code civil, mais ne peut, même à titre subsidiaire, être rendu responsable des fautes du maître d’ouvrage, des entreprises ou des tiers, à quelque titre qu’ils interviennent. Les attestations d’avancement de travaux effectués en dehors de missions de direction de l’exécution des travaux et les bons de paiement de situations de travaux ou de comptes divers que l’architecte pourrait être amené à effectuer ne sauraient l’engager de quelque matière que ce soit en matière de responsabilité décennale ou biennale concernant l’exécution des travaux correspondants. S’il en a la mission, l’architecte assure la direction de l’exécution des travaux ; la surveillance des travaux relève des chefs d’entreprises.

L’architecte intervient en temps que locateur d’ouvrage, et ne peut être réputé mandataire du client maître d’ouvrage qu’en vertu d’une convention.

L’opération ou les opérations suivies par l’Architecte, sont réalisées dans le cadre de la réglementation RT en vigueur à la date de la signature du contrat (RT2020 ou tous labels BBC ou énergétiques) L’Architecte s’emploiera, dans le cadre de son obligation de moyen, à mettre en œuvre les solutions architecturales et techniques pour obtenir les performances thermiques réglementaires (RT2020 ou Label BBC). Les résultats de consommations théoriques, obtenues à partir des logiciels de calculs, ne peuvent en aucun cas engager l’architecte sur des consommations réelles dans la mesure où dans ces consommations réelles sont incorporées des consommations qui ne sont pas intégrées dans les réglementations et modèles de calcul et sont sujettes au comportement des occupants et aux conditions climatiques qui peuvent s’écarter notablement de la moyenne.

Les éventuelles contraintes particulières formulées par le maître d’ouvrage ne pourront en aucun cas introduire un lien entre les performances théoriques et les consommations réelles.

 

9 – GARANTIES

Pour toutes les prestations de service qu’il assure, l’architecte ne s’engage que sur les obligations de moyens et non de résultats. Les garanties ne peuvent s’appliquer que sur des prestations ou missions payées entièrement par le client. Le non-paiement par le client des honoraires dus à l’architecte suspend les garanties dont il bénéficie une fois les paiements effectués. Les garanties ne s’appliquent pas aux missions limitées à l’établissement des plans pour les demandes de permis de construire, plans qui ne peuvent servir pour l’exécution des travaux. Les garanties sont limitées à la partie conception pour les missions partielles de maîtrise d’œuvre comportant au moins la conception tertiaire (plans comprenant les vues en plans, coupes, élévations et dessins complémentaires ainsi que le cahier des clauses techniques particulières permettant la consultation des entreprises). Les garanties s’appliquent sur les missions complètes de maîtrise d’œuvre comportant la conception tertiaire telle que définie ci-dessus, et sur les travaux faisant l’objet de direction de l’exécution des travaux et exécutés par des entreprises. Sont donc exclus, de ces garanties, les travaux réservés par le maître d’ouvrage, qu’ils soient réalisés ou non à la réception des travaux, par lui ou par une autre personne. Ces clauses s’appliquent à lui et aux propriétaires suivants de l’immeuble concerné qu’il devra et qu’ils devront informer en cas de vente de l’immeuble concerné. L’attention du client maître d’ouvrage est attirée sur les symboles des matériaux, matériels et éléments d’ameublement, d’équipements ou de décoration figurant sur les dessins des projets de bâtiment et sur les limitations de représentation de ces dessins aux échelles usuelles. Ces représentations symboliques ne sont pas à prendre « à la lettre » et ne peuvent donc pas engager l’architecte.

 

10 – ASSURANCES

L’architecte est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle et ses actes de conception architecturale par la compagnie d’assurances MAF. Pour les opérations de construction, le client maître d’ouvrage tiendra compte des dispositions de la loi du 4 janvier 1978 relative à l’assurance construction.

 

11 – ANNULATION DE COMMANDE

Dans tous les cas d’annulation de commande de la part du client, et à défaut d’autres clauses figurant au contrat passé entre le client et l’architecte, l’acompte versé à l’architecte lui restera acquis à titre de dédommagement. Les frais de transport et déplacement seront obligatoirement dus par le client. En cas de résiliation prononcée par le client maître d’ouvrage, le solde de l’honoraire correspondant aux prestations effectuées est immédiatement exigible. En outre, en cas de résiliation non justifiée par un cas de force majeure, l’architecte maître d’œuvre a droit à une indemnité fixée à 20 % de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n’avait été interrompue. En cas de mission différée, les honoraires seront réglés sur les prestations exécutées, avec application des majorations pour mission partielle ; lors de la reprise de la mission, les honoraires déjà versés viendront en déduction d’honoraire global calculé sur la valeur des travaux à la date de leur exécution. Si l’architecte n’assume pas la direction de l’exécution des travaux, le maître d’ouvrage doit néanmoins s’assurer que les documents d’exécution et les ouvrages respectent les dispositions du projet architectural. L’architecte est en droit de résilier le contrat dès que les motifs sont justes et raisonnables, soit à titre d’exemples pour :

§ la perte de la confiance manifestée par le maître d’ouvrage

§ l’immixtion du maître d’ouvrage dans l’exécution de sa mission

§ la survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l'indépendance de l’architecte ou dans laquelle les intérêts privés en présence sont tels qu'il pourrait être porté à préférer certains d'entre eux à ceux du maître d’ouvrage

§ l'impossibilité pour l'architecte de respecter les règles de son art, de sa déontologie ou de toutes dispositions légales ou réglementaires

§ le choix imposé par le maître d’ouvrage d'une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l'ouvrage

§ la violation par le maître d’ouvrage d’une ou de plusieurs clauses du présent contrat.

 

Dans tous les cas de résiliation justifiés, dont la cause d’origine n’est pas imputable à l’architecte, celui-ci aura droit à une indemnité fixée, à défaut d’autres indications dans l’accord passé entre les parties, à 20 % des honoraires qui lui auraient été versés si la mission n’avait été interrompue. Elle doit être notifiée par écrit dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception.

 L’annulation des rendez-vous de visites conseil prises sur internet ne donne pas droit à remboursement , sauf cas de force majeure sur présentation d’un justificatif.

12 – ENGAGEMENT

La personne physique responsable d’une personne morale donnant des ordres à l’architecte se porte garante des engagements pris par cette personne morale et pourra être appelée personnellement pour la réalisation de la commande en cas de défaillance de la personne morale. Le passage d’un stade de mission au suivant vaut acceptation tacite par le client des documents produits au stade précédent, à défaut de visa sur ces documents.

 

13 – LITIGES

En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir le conseil régional de l’Ordre des architectes dont relève l’architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le conseil régional de l’Ordre peut, soit émettre un avis sur l’objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable.

En matière de recouvrement d’honoraires, la saisine du conseil régional est facultative.

 

14 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales, toutes les offres effectuées et contrats conclus par l’architecte sont soumis à la loi française. Tous les litiges pouvant en résulter relèveront de la compétence des tribunaux dont dépend l’architecte.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales seraient réputée ou déclarée, par décision de justice illégale ou non écrite, les autres dispositions des autres conditions générales de vente resteront en vigueur.

 

 

 

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV).

1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le bénéficiaire des présentes conditions est Studio imaGo, dont le siège social est au au 8 rue Bernard Palissy à Surgères  (France), représentée par SELLIN Aurélie ci-après désignée l’architecte.

Tous les services de l’architecte sont soumis aux présentes conditions. Les renseignements figurant sur d’autres documents ont seulement une valeur indicative et ne sauraient l’engager différemment. L’architecte n’assure aucune fourniture, mais exclusivement des actes de conceptions architecturales et le cas échéant des prestations ou services informatiques liés à ces activités. Studio imaGo est inscrit à l’annexe du Tableau de l’Ordre des architectes de la région AQUITAINE  sous le n° national  S23331 en tant qu’Architecte DESA-HMNOP, il est donc à même d’assumer, suivant la Loi sur l’Architecture, toutes les missions d’un architecte.

 

3 – COMMANDES

Toute commande doit être accompagnée d’un acompte d’un montant de, à défaut d’autres indications, 1000 € HT pour être acceptée. La commande prend date pour la livraison, après le versement par le client de cet acompte.

 

10 – ASSURANCES

L’architecte est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle et ses actes de conception architecturale par la compagnie d’assurances MAF. Pour les opérations de construction, le client maître d’ouvrage tiendra compte des dispositions de la loi du 4 janvier 1978 relative à l’assurance construction.

 

 

13 – LITIGES

En cas de différend portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir le conseil régional de l’Ordre des architectes dont relève l’architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire. Le conseil régional de l’Ordre peut, soit émettre un avis sur l’objet du différend, soit organiser une procédure de règlement amiable.